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Article 634 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/1982
au
21/09/2000
(Code de commerce (ancien))
Données brutes
Article 634 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/1982
au
21/09/2000
(Code de commerce (ancien))
Les tribunaux de commerce connaîtront également :
1° (abrogé) ;
2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.