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Article 630 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1987
au
21/09/2000
(Code de commerce (ancien))
Données brutes
Article 630 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1987
au
21/09/2000
(Code de commerce (ancien))
Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice.