Article 627 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Article 627 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 0,25 F à 0,50 F, qui sera prononcée, sans appel, par le tribunal sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants.