Article 626 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Article 626 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Les magistrats honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal.
Ils peuvent revêtir auxdites audiences et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques, le costume porté par les magistrats en exercice.
Les anciens magistrats consulaires admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale, ainsi que dans tous les actes de procédure ou extrajudiciaires ; en toute autre circonstance, ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le tribunal de commerce au titre duquel elle leur a été conférée.