Article 625 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Article 625 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens présidents, aux anciens présidents de chambre et aux anciens juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions de magistrats consulaires pendant neuf ans au moins.
Le décret (arrêté) visé à l'alinéa précédent est pris sur la proposition de la cour d'appel, après avis du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce et la cour d'appel statuent en assemblée générale et, en ce qui concerne la cour d'appel, dans les conditions prévues au décret du 22 juin 1924.
L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.