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Article 437 à 614-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/12/1958
au
14/07/1967
(Code de commerce (ancien))
Données brutes
Article 437 à 614-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/12/1958
au
14/07/1967
(Code de commerce (ancien))
(texte abrogé).