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Article 364 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/09/1807
au
20/01/1968
(Code de commerce (ancien))
Données brutes
Article 364 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/09/1807
au
20/01/1968
(Code de commerce (ancien))
(Texte abrogé, non reproduit).