Article 189 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Article 189 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.