Articles

Article 189 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/08/1948 au 04/01/1977 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 189 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/08/1948 au 04/01/1977 (Code de commerce (ancien))

Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.