Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/10/1935
au
21/09/2000
(Code de commerce (ancien))
Données brutes
Article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/10/1935
au
21/09/2000
(Code de commerce (ancien))
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.