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Article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))

Article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))


Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.

Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.

Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.