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Article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/10/1935 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/10/1935 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Les rechanges ne peuvent être cumulés.

Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.