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Article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/10/1935
au
21/09/2000
(Code de commerce (ancien))
Données brutes
Article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/10/1935
au
21/09/2000
(Code de commerce (ancien))
Les rechanges ne peuvent être cumulés.
Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.