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Article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/08/1939 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/08/1939 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt hors les cas prévus par les articles 141 et suivants et par l'article 148 B du présent code.