Articles

Article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/10/1935 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/10/1935 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

L'engagement de la caution mentionné dans les articles 142 et 143, est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.