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Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))

Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))


Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.