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Article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/10/1935 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/10/1935 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc., que par ordonnance du juge et en donnant caution.