Article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.