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Article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))

Article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))


Une lettre de change peut être tirée :

A vue ;

A un certain délai de vue ;

A un certain délai de date ;

A jour fixe.

Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.