Articles

Article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))

Article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))


Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 152 et 153.