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Article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/10/1935 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/10/1935 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.

Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.