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Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/1980 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/1980 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.