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Article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/05/1863
au
21/09/2000
(Code de commerce (ancien))
Données brutes
Article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/05/1863
au
21/09/2000
(Code de commerce (ancien))
Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligence et voitures publiques.