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Article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/05/1863 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/05/1863 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.