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Article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))

Article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))


La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.