Articles

Article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/05/1863 au 07/02/1998 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/05/1863 au 07/02/1998 (Code de commerce (ancien))

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier.