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Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/05/1863
au
21/09/2000
(Code de commerce (ancien))
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Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/05/1863
au
21/09/2000
(Code de commerce (ancien))
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.