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Article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/05/1863 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/05/1863 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.