Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.