Article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.