Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits de commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le code civil, livre III, titre XIII.