Article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ainsi que les conditions d'exécution par les agents de change des marchés à terme portant sur une valeur mobilière déterminée et des marchés portant sur la livraison à terme d'une valeur mobilière déterminée, et généralement à l'exécution des dispositions contenues dans le présent titre.