Article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Il sera pourvu par des décrets à ce qui est relatif à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et généralement à l'exécution des dispositions contenues au présent titre.