Article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de 20.000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.