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Article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1968
au
23/01/1988
(Code de commerce (ancien))
Données brutes
Article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1968
au
23/01/1988
(Code de commerce (ancien))
Ceux qui ont été frappés de tout ou partie des déchéances de la faillite personnelle ne peuvent être agents de change s'ils n'ont pas été réhabilités.