Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Les courtiers d'assurances rédigent les contrats ou polices d'assurances concurremment avec les notaires ; ils en attestent la vérité par leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière.