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Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/09/1807 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/09/1807 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Ces divers cours sont constatés par les agents de change et courtiers, dans la forme prescrite par les règlements de police généraux ou particuliers.