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Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/09/1807 au 03/05/1983 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/09/1807 au 03/05/1983 (Code de commerce (ancien))

Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.