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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/09/1807 au 03/05/1983 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/09/1807 au 03/05/1983 (Code de commerce (ancien))

Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.