Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce (ancien))
Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine propriété.
Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l'article 1420 du code civil.