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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/1982 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/1982 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.