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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1966 au 13/07/1982 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1966 au 13/07/1982 (Code de commerce (ancien))

La femme mariée peut librement exercer un commerce.

Elle n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerçant séparé.