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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/09/1807 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/09/1807 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.