Article Tableau annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article Tableau annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
REDEVANCES DE PROCÉDURE
MONTANT
en euros
1. Brevets d'invention, certificat d'utilité
et certificats complémentaires de protection
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)
38,11
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)
381,12
Rapport de recherche
320,14
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
152,45
Déclaration d'une priorité
17,53
Requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure
17,53
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche
50 % de la
redevance
concernée avec
un maximum de
106,71 Euro
Supplément pour requête tardive de rapport de recherche
236,30
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire
312,52
Présentation d'une requête en poursuite de la procédure
86,13
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième
17,53
Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée
25,92
Délivrance et impression du fascicule de brevet
85,37
Maintien en vigueur :
- deuxième annuité
27,44
- troisième annuité
27,44
- quatrième annuité
27,44
- cinquième annuité
27,44
- sixième annuité
137,20
- septième annuité
137,20
- huitième annuité
137,20
- neuvième annuité
137,20
- dixième annuité
137,20
- onzième annuité
274,41
- douzième annuité
274,41
- treizième annuité
274,41
- quatorzième annuité
274,41
- quinzième annuité
274,41
- seizième annuité
533,57
- dix-septième annuité
533,57
- dix-huitième annuité
533,57
- dix-neuvième annuité
533,57
- vingtième annuité
533,57
Supplément pour retard de la deuxième à la dixième annuité
17,53
Supplément pour retard de la onzième à la vingtième annuité
52,59
Maintien en vigueur d'un certificat complémentaire :
- redevance annuelle
581,59
- supplément pour retard
52,59
Recours en restauration (1)
76,22
2. Brevets européens
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen
35,06
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :
- aux Etats destinataires
25,15
- en plus par page et par exemplaire
0,76
3. Demandes internationales (PCT)
Transmission d'une demande internationale
60,98
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire
0,76
Confirmation de désignation d'Etats
50 % des taxes
de désignation
dues
Supplément pour paiement tardif
50 % des taxes
impayées avec
un minimum de
60,98 Euro et un
maximum de
503,08 Euro
4. Marques de fabrique, de commerce
ou de service
Dépôt :
- premier dépôt jusqu'à trois classes
198,18
- renouvellement jusqu'à trois classes
213,43
- par classe de produits ou de services (au-delà de trois)
38,11
Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement
50 % de la
redevance
concernée avec
un maximum de
106,71 Euro
Revendication d'un droit de priorité
22,87
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)
76,22
Opposition
304,90
Demande d'inscription au registre international des marques
60,98
5. Dessins et modèles
Dépôt :
- déclaration de dépôt
38,11
- par reproduction déposée en noir et blanc
22,87
- par reproduction déposée en couleur
45,73
Prorogation : par reproduction
25,92
Renonciation à l'ajournement de la publication
15,24
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)
76,22
Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale
10,67
6. Droits voisins de la propriété industrielle
Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation
76,22
Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission
15,24
7. Registres nationaux des brevets,
marques, dessins et modèles
Inscription d'une renonciation
26,00
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse
Gratuit
Autre inscription au registre national (par titre)
26,00
avec un maximum
de 260 Euro
lorsqu'une demande
d'inscription vise
plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)
50,00
8. Registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement : Gratuit.
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement :
Gratuit.
Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location-gérance :
- personne physique : 5,80 Euro.
- personne morale : 11,40 Euro.
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
- personne physique : 5,80 Euro.
- personne morale : 11,40 Euro.
Immatriculation secondaire requise suite à création : gratuit.
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
- personne physique : 5,80 Euro.
- personne morale : 11,40 Euro.
Toute inscription complémentaire :
- personne physique : 5,80 Euro.
- personne morale : 5,80 Euro.
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
- personne physique : 5,80 Euro.
- personne morale : 5,80 Euro.
Radiation au registre du commerce et des sociétés : Gratuit.
Dépôt des comptes annuels pour les sociétés :
- personne morale : 5,35 Euro.
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
- acte constitutif :
Gratuit.
- acte modificatif :
5,80 Euro.
Conversion du capital social d'une société à l'euro près, telle que prévue par le décret du 30 mai 2001 :
- inscription modificative :
- personne morale : Gratuit.
- acte modificatif :
- personne morale : Gratuit.
(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.