Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
MODE DE VERSEMENT
DATES D'EFFET
Mandat-lettre.
Chèque postal.
Chèque bancaire.
Envoyé directement à l'Institut national de la propriété industrielle par voie postale.
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mandat-lettre.
Chèque postal.
Chèque bancaire.
Remis directement à l'Institut national de la propriété industrielle.
Date de remise de l'effet.
Numéraire.
Date du paiement.
Virement direct bancaire ou postal.
Date de crédit du compte de l'Institut national de la propriété industrielle.
Mandat carte.
Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Carte bancaire.
Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'Institut national de la propriété industrielle.
Date du paiement.