Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
1. Brevets d'invention, certificat d'utilité
et certificats complémentaires de protection
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)
250
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)
2 500
Rapport de recherche
2 100
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
1 000
Déclaration d'une priorité
115
Requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure
115
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche
50 %
de la redevance
concernée avec
un maximum
de 700 F
Supplément pour requête tardive de rapport de recherche
1 550
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire
2 050
Présentation d'une requête en poursuite de la procédure
565
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième
115
Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée
170
Délivrance et impression du fascicule de brevet
560
Maintien en vigueur :
- deuxième annuité
190
- troisième annuité
210
- quatrième annuité
240
- cinquième annuité
335
- sixième annuité
660
- septième annuité
820
- huitième annuité
980
- neuvième annuité
1 140
- dixième annuité
1 305
- onzième annuité
1 475
- douzième annuité
1 655
- treizième annuité
1 855
- quatorzième annuité
2 075
- quinzième annuité
2 315
- seizième annuité
2 575
- dix-septième annuité
2 855
- dix-huitième annuité
3 155
- dix-neuvième annuité
3 475
- vingtième annuité
3 815
Supplément pour retard de la deuxième à la dixième annuité
115
Supplément pour retard de la onzième à la vingtième annuité
345
Maintien en vigueur d'un certificat complémentaire :
- redevance annuelle
3 815
- supplément pour retard
345
Recours en restauration (1)
500
2. Brevets européens
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen
230
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :
- aux Etats destinataires
165
- en plus par page et par exemplaire
5
3. Demandes internationales (PCT)
Transmission d'une demande internationale
400
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire
5
Confirmation de désignation d'Etats
50 %
des taxes
de désignation
dues
Supplément pour paiement tardif
50 %
des taxes
impayées avec
un minimum de
400 F et
un maximum de
3 300 F
4. Marques de fabrique, de commerce ou de service
Dépôt :
- premier dépôt jusqu'à trois classes
1 300
- renouvellement jusqu'à trois classes
1 400
- par classe de produits ou de services (au-delà de trois)
250
Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement
50 %
de la redevance
concernée avec
un maximum de
700 F
Revendication d'un droit de priorité
150
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)
500
Opposition
2 000
Demande d'inscription au registre international des marques
400
5. Dessins et modèles
Dépôt :
- déclaration de dépôt
250
- par reproduction déposée en noir et blanc
150
- par reproduction déposée en couleur
300
Prorogation : par reproduction
170
Renonciation à l'ajournement de la publication
100
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)
500
Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale
70
6. Droits voisins de la propriété industrielle
Topographie de produits semi-conducteurs :
- dépôt et conservation
500
Récompenses industrielles :
- enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission
100
7. Registres nationaux des brevets, marques,
dessins et modèles
Inscription d'une renonciation
180
Demande d'inscription au registre national
180
8. Registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale (création) :
- personne physique : gratuit ;
- personne morale : gratuit.
Autre immatriculation :
- personne physique : 38 F (5,79 Euro) ;
- personne morale : 75 F (11,43 Euro) ;
- inscription modificative : 38 F (5,79 Euro).
Dépôt d'acte :
- acte constitutif : gratuit ;
- acte modificatif : 38 F (5,79 Euro) ;
- comptes annuels : 35 F (5,34 Euro).
- dépôt de bilan
35
- autre acte de société
38
(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.