Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
MODES DE VERSEMENT
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire envoyé directement à l'INPI par voie postale.
DATES D'EFFET
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
MODES DE VERSEMENT
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire remis directement à l'INPI.
DATES D'EFFET
Date de remise de l'effet.
MODES DE VERSEMENT
Numéraire.
DATES D'EFFET
Date du paiement.
MODES DE VERSEMENT
Virement direct bancaire ou postal.
DATES D'EFFET
Date de crédit du compte de l'INPI.
MODES DE VERSEMENT
Mandat-carte.
DATES D'EFFET
Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
MODES DE VERSEMENT
Carte bancaire aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.
DATES D'EFFET
Date du paiement.