Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.