Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.