Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Les candidats sont autorisés à se munir des textes législatifs, réglementaires et internationaux dans l'édition des journaux officiels pour les textes français, dans l'édition de l'O.E.B. ou de l'O.M.P.I. respectivement pour les textes internationaux.