Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Peuvent demander leur inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude prévu aux articles R. 421-1, R. 421-7 et R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle les candidats satisfaisant aux conditions fixées respectivement par les articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-7 et R. 421-8 dudit code à la date de clôture des inscriptions.